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Deux décrets du 20 Octobre 2016

 Le 9 Novembre 2016

Deux décrets du 20 Octobre 2016 simplifient les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration 

 

(source La Revue Fiduciaire)

 

(Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016, JO du 22, texte n° 16 ; D - Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016, JO du 22, texte n° 17) entrés en vigueur le 23 octobre 2016.

-          Certaines obligations d’affichage dans l'entreprise sont remplacées par des obligations de communication « par tout moyen » aux salariés concernés.

 

-          Diverses obligations de transmission de documents à l’administration sont également remplacées par l’obligation de les tenir à sa disposition.

L’essentiel :

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Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi en cas de difficultés ?

Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi en cas de difficultés ?

Source - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

La résidence principale d'un entrepreneur individuel est insaisissable et ne peut pas faire l'objet d'une saisie immobilière pour des dettes professionnelles.

Par ailleurs, un entrepreneur individuel sous statut d'EIRL bénéficie de patrimoines professionnel et personnel séparés. L'insaisissabilité n'est toutefois pas opposable à l'administration fiscale en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

 

 

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Alerte ERP

Alerte ERP

Chers Clients,

 

 

Actuellement, des sociétés commerciales, profitant des contrôles mis en place par les préfectures pour vérifier le respect de la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapés dans les différents ERP, adressent un courrier par fax, mail ou voie postale, rappelant les obligations réglementaires en vous invitant à vous mettre en conformité avec une date limite.

 

 

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