1st Expertise

Caisses enregistreuses

Nouvelles obligations anti-fraudes pour les caisses enregistreuses

 

La loi de finances 2016 introduit l’obligation pour les commerçants d’utiliser des systèmes de caisses enregistreurs sécurisés, certifiés ou attestés, sous peine d’une amende de 7500 euros par caisse.

Cette nouvelle législation anti-fraude entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Le "fisc" découvre régulièrement des commerçants ayant des caisses avec des fonctions cachées frauduleuses, et les contrôles se sont fortement durcis depuis deux ans.

 

C'est pourquoi l'article 88 de la loi fiscale 2016 impose à partir du 1er janvier 2018 que seule sera autorisée l'utilisation des systèmes de caisses certifiés, ou disposant d'une attestation confirmant la sécurisation des archivages fiscaux, avec une amende renouvelable de 7 500 euros par caisse non conforme, et la possibilité pour les agents du fisc d’intervenir de manière inopinée pour effectuer les contrôles.

QUI EST CONCERNE ?

Tous les commerçants qui utilisent des systèmes de caisse, depuis la petite épicerie jusqu'au grand hypermarché, en passant par le restaurant, le traiteur, ou le café de la place.

EN QUOI CONSISTE UN SYSTÈME DE CAISSE SÉCURISE ?

En France l'AFNOR (Association Française de Normalisation) s'est chargée du sujet, et a créé avec la participation de l'administration fiscale, et des fabricants, un ensemble de règles sous la dénomination "NF525", qui imposent entre autres l’enregistrement indélébile de toutes les transactions, et leur sécurisation par des types précis de signatures électroniques. Ces caisses fournissent ainsi des archives fiscales sécurisées, prouvant qu'aucune transaction n'a pu être dissimulée ou effacée sans traces.

COMMENT SAVOIR SI UNE CAISSE EST CONFORME ?

Les caisses certifiées NF535 par l'ANOR répondent à ces règles. Un commerçant équipé d'un tel système est donc en conformité avec la réglementation. Le législateur a prévu également la possibilité "d'attestation" à fournir par les éditeurs ne pouvant ou ne voulant pas être certifiés par l'AFNOR mais ces formulaires ne sont pas encore publiés, et l’administration fiscale se méfiera de ces "auto-attestations".

Attention aux pièges, le "conforme NF525" n'existe pas : seul le certificat officiel de l'AFNOR fait foi.

 

source actu caisse enregistreuse : SIC n° 350 d'Avril 2016

 
Secret Recipe Update