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Alerte ERP

Alerte ERP

Chers Clients,

 

 

Actuellement, des sociétés commerciales, profitant des contrôles mis en place par les préfectures pour vérifier le respect de la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapés dans les différents ERP, adressent un courrier par fax, mail ou voie postale, rappelant les obligations réglementaires en vous invitant à vous mettre en conformité avec une date limite.

 

 

 

Il s’agit simplement d’une offre commerciale PAYANTE qui vous propose de procéder à votre dossier de Diagnostic d’accessibilité en ligne.

 

Ces sociétés sont donc des diagnostiqueurs.

 

Contrairement à ce que laissent entendre ces démarcheurs, il n’y a pas d’obligation pour les ERP de 5ème catégorie de faire réaliser un diagnostic d’accessibilité par une société spécialisée.

 

Seul le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire.

 

Vous trouverez sur le site officiel http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires- Cerfa-et-modeles-types.html toutes les informations et imprimés relatifs aux ERP de 5ème catégorie tels que Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant du public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité en vigueur au 1er janvier 2015, Auto-diagnostics pour savoir si l’ERP est conforme au 31 décembre 2014
 

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information
 

Ci-joint une note relative au contrôle mis en place par les Préfectures.

 

 

 
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