Actualités de l'expertise comptable

  • L'appréciation de la disproportion d'un cautionnement
    le 11 septembre 2026 à 12 h 00 min

    Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette dernière a antérieurement souscrits et qui, bien qu'arrivés à terme, couvrent des créances qui, elles, ne sont pas éteintes. […]

  • Fiscalité de l'épargne : le grand paradoxe français
    le 11 septembre 2026 à 9 h 20 min

    S'ils avouent mal la maîtriser, la fiscalité de l'épargne dicte pourtant les choix de 3 Français sur 4 ! […]

  • BNC : pas d'imposition pour les prestations gratuites
    le 10 septembre 2026 à 12 h 00 min

    Le Conseil d'État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d'une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). […]

  • Médecins : nouvelle réforme du Code de déontologie
    le 10 septembre 2026 à 12 h 00 min

    Un décret publié cet été modernise le Code de déontologie médicale. Objectif : adapter le Code aux évolutions juridiques, sociétales et technologiques qui transforment l'exercice médical actuel. […]

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