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Actualités de l'expertise comptable
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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
le 12 octobre 2026 à 14 h 15 min
Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l'année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe au titre de leur exercice 2025. […]
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Indemnisation d'une association victime d'une infraction
le 12 octobre 2026 à 10 h 00 min
L'association qui est la victime directe d'une infraction, telle une escroquerie, a le droit d'obtenir une réparation intégrale de son préjudice. […]
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Social : modalités d'encadrement des jeunes enfants
le 12 octobre 2026 à 10 h 00 min
À compter du 1er janvier 2027, le nombre d'équivalent temps plein de professionnels de catégorie 1 devant être présents dans un établissement d'accueil du jeune enfant devra être au moins égal, en principe, à 10 % de sa capacité d'accueil autorisée. […]
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Vers une évolution du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail ?
le 12 octobre 2026 à 8 h 00 min
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les indemnités de rupture du contrat de travail seraient exonérées de cotisations sociales dans la limite d'un plafond annuel de la Sécurité sociale. […]
