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Actualités de l'expertise comptable
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Un nouveau Code pour la TVA au 1er septembre 2026
le 16 janvier 2026 à 13 h 00 min
Le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est prévu. Mais il sera sans incidence sur les factures jusqu'à fin 2027. […]
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Violation d'une clause de non-concurrence par un agent commercial
le 16 janvier 2026 à 10 h 30 min
Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d'une clause de non-concurrence par un agent commercial doit avoir causé un préjudice à l'entreprise au profit de laquelle elle a été souscrite. […]
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Infirmiers : parution du décret pour l'autonomie des praticiens
le 15 janvier 2026 à 13 h 00 min
Le décret, pris en application de la loi du 27 juin 2025 élargissant l'autonomie des infirmiers et sécurisant l'accès direct des patients, est paru à la fin de l'année dernière. Il ouvre de nouvelles possibilités aux praticiens. […]
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Vers un encadrement des loyers à l'échelle nationale ?
le 15 janvier 2026 à 13 h 00 min
Outre sa pérennisation, une proposition de loi récente prévoit notamment d'étendre le dispositif d'encadrement des loyers aux communes volontaires confrontées à une tension du marché locatif. […]
