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Actualités de l'expertise comptable
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Renforcement de l'exonération partielle des transmissions de biens ruraux
le 22 avril 2025 à 10 h 00 min
Les biens ruraux loués par bail à long terme transmis dans le cadre d'une donation ou d'une succession bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation, dans certaines limites qui ont été revues à la hausse par la loi de finances 2025. […]
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Associations : montant 2025 de la franchise des impôts commerciaux
le 22 avril 2025 à 10 h 00 min
Pour 2025, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s'élève à 80 011 €. […]
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N'oubliez pas de payer le solde de la taxe d'apprentissage !
le 22 avril 2025 à 8 h 00 min
Le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d'avril. […]
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Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l'encadrement des promotions
le 18 avril 2025 à 15 h 00 min
L'obligation imposée aux distributeurs de respecter un seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits alimentaires est prolongée jusqu'en 2028. Il en est de même pour le dispositif d'encadrement des promotions. […]
