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Actualités de l'expertise comptable
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Clause de non-concurrence
le 27 février 2026 à 15 h 00 min
Lorsqu'elle est souscrite à l'occasion d'une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n'a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement. […]
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Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?
le 27 février 2026 à 11 h 00 min
Un artisan bénéficie de la réglementation sur le démarchage à domicile lorsqu'il souscrit à distance un contrat de location de matériel de vidéosurveillance pour son local professionnel. […]
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Participation aux résultats de l'entreprise : quel bénéfice net retenir ?
le 27 février 2026 à 9 h 00 min
La liste des bénéfices exonérés fiscalement qui doivent être pris en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation est allongée. […]
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Les plafonds 2026 du Plan d'épargne retraite
le 26 février 2026 à 13 h 00 min
Revalorisé au 1er janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale permet de calculer les déductions fiscales minimales et maximales pour les versements réalisés en 2026 sur les Plans d'épargne retraite. […]
