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Actualités de l'expertise comptable
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Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
le 27 mai 2022 à 10 h 00 min
L'administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif. […]
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Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu
le 27 mai 2022 à 8 h 00 min
Les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d'une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l'État les sommes qu'elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts. […]
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Vente d'une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values
le 25 mai 2022 à 12 h 00 min
Les plus-values réalisées lors de la vente d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu à l'occasion du départ à la retraite de l'exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt sur le revenu. […]
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Rapport de la CNIL : hausse des contrôles et amendes record
le 25 mai 2022 à 10 h 00 min
L'année 2021 aura encore été chargée pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). C'est ce que révèle son dernier rapport d'activité qui fait état de 14 143 plaintes reçues et de 384 contrôles exercés. […]
