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Actualités de l'expertise comptable
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Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027
le 27 août 2026 à 12 h 30 min
Initialement prévu au 1er septembre 2026, le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1er janvier 2027. […]
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Médecins : la dématérialisation continue
le 27 août 2026 à 12 h 00 min
Un décret vient de préciser les modalités de transmission aux communes des certificats de décès sous format électronique grâce à un téléservice dédié, réservé aux professionnels de santé habilités à les dresser. […]
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Viticulture : hébergement des saisonniers sous tente
le 27 août 2026 à 10 h 00 min
La liste des départements dans lesquels les exploitants agricoles peuvent héberger leurs salariés saisonniers sous des tentes vient d'être allongée. […]
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Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD
le 27 août 2026 à 10 h 00 min
Le CDD qui contient une clause permettant à l'employeur de rompre le contrat de manière unilatérale et anticipée, en dehors des cas prévus par le Code du travail, peut être requalifié en CDI. […]
