Les juges ont précisé les critères permettant à l'administration fiscale de déterminer le caractère excessif des rémunérations du dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de nature à remettre en cause leur déductibilité. […]
Au cours du second semestre 2026, la plate-forme « e-Enregistrement » devrait être accessible et permettre la dématérialisation effective des déclarations de successions. […]
Outre sa prorogation de 3 ans, la loi de finances pour 2026 étend l'exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) dont bénéficient les exploitants agricoles. […]
La rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, à l'initiative de l'employeur, qui intervient en dehors des motifs autorisés par le Code du travail ou qui ne respecte pas la procédure appropriée est abusive. […]
Réseau 1st Expertise
Un réseau implanté en Seine-Maritime et dans l’Eure
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76230 Bois-Guillaume
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