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Actualités de l'expertise comptable
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Clause de non-concurrence
le 27 février 2026 à 15 h 00 min
Lorsqu'elle est souscrite à l'occasion d'une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n'a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement. […]
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Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?
le 27 février 2026 à 11 h 00 min
Un artisan bénéficie de la réglementation sur le démarchage à domicile lorsqu'il souscrit à distance un contrat de location de matériel de vidéosurveillance pour son local professionnel. […]
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Participation aux résultats de l'entreprise : quel bénéfice net retenir ?
le 27 février 2026 à 9 h 00 min
La liste des bénéfices exonérés fiscalement qui doivent être pris en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation est allongée. […]
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Infirmiers : quelle pratique pour les actes à visée esthétique ?
le 26 février 2026 à 13 h 00 min
L'Ordre National des Infirmiers a tenu à rappeler quelques règles déontologiques issues du Code de la santé publique concernant la réalisation par les praticiens d'actes de médecine esthétique. […]
