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Actualités de l'expertise comptable
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Régularisation en cours de contrôle fiscal et intérêt de retard réduit : comment procéder ?
le 13 février 2026 à 14 h 00 min
Le formulaire que les contribuables peuvent utiliser pour demander, au cours d'un contrôle fiscal, la régularisation d'erreurs commises dans leurs déclarations, et ainsi bénéficier d'un intérêt de retard à taux réduit, a été aménagé. […]
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Décès du conjoint : le transfert de titres entre PEA n'est pas possible !
le 13 février 2026 à 13 h 00 min
En raison de la réglementation, le transfert des titres du PEA du défunt vers celui de son conjoint survivant n'est pas réalisable. Seul un transfert sur un compte-titres ordinaire au nom du conjoint est autorisé. […]
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Invalidation d'une cession d'actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d'associé ?
le 13 février 2026 à 11 h 30 min
Lorsqu'une cession d'actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d'associé à la date de l'assignation en justice, ce qui peut avoir une incidence sur la validité des assemblées générales qui sont tenues après cette date. […]
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Le salarié qui concurrence son employeur est fautif !
le 12 février 2026 à 13 h 00 min
Le salarié qui, sous le statut d'auto-entrepreneur, exerce une activité concurrente à celle de son employeur peut être licencié pour faute grave. […]
