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Actualités de l'expertise comptable
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Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
le 8 octobre 2024 à 10 h 40 min
Les montants unitaires de l'écorégime, du paiement redistributif et de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont été fixés. […]
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Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?
le 8 octobre 2024 à 9 h 00 min
Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu'il établisse ses comptes prévisionnels étaient sérieuses et qu'il disposait des compétences nécessaires pour établir ces comptes en connaissance de cause, le franchisé ne peut pas reprocher au franchiseur de ne pas l'avoir mis en garde sur le caractère très optimiste des comptes prévisionnels. […]
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Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d'option pour l'impôt sur les sociétés !
le 7 octobre 2024 à 12 h 00 min
Le Conseil d'État valide la position de l'administration fiscale qui refuse aux associés de Sel la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. […]
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Opposition d'un préfet à un legs reçu par une association
le 7 octobre 2024 à 10 h 00 min
Le préfet doit s'opposer au legs reçu par une association d'intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans lorsque celle-ci ne peut pas utiliser l'immeuble légué conformément à son objet statutaire et que la condition dont il est grevé empêche l'association d'en retirer un avantage économique suffisant. […]
