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Actualités de l'expertise comptable
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Engagement de non-concurrence pris par le cédant d'une société devenu salarié
le 17 novembre 2025 à 13 h 15 min
Lorsqu'un acte de cession de parts sociales comporte une clause de non-concurrence à l'encontre du cédant, cette clause doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est devenu salarié de la société au moment où il souscrit l'engagement de non-concurrence. […]
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Environnement : responsabilité de l'État pour préjudice écologique
le 17 novembre 2025 à 11 h 00 min
Les tribunaux ont reconnu que l'État avait commis des manquements ayant conduit à autoriser à tort des produits phytopharmaceutiques et, en conséquence, à aggraver le préjudice écologique. […]
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Concurrence déloyale entre une société et une association
le 17 novembre 2025 à 11 h 00 min
La société qui a été créée par l'ex-vice-président d'une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale. […]
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Salariés seniors : des entretiens de mi-carrière et de fin de carrière
le 17 novembre 2025 à 9 h 00 min
Les employeurs doivent désormais organiser des entretiens professionnels dédiés à la fin de carrière des salariés seniors. […]
