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Actualités de l'expertise comptable
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Avocats : le statut d'AHFJ est pérennisé et mieux encadré
le 22 septembre 2026 à 12 h 00 min
Une loi récente pérennise le statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles (AHFJ). Nommés assesseurs en cours criminelles départementales, ces juges non professionnels sont soumis notamment à des règles d'indépendance et de déontologie. […]
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Loyer du bail commercial renouvelé : pas de plafonnement lorsque la durée excède 12 ans !
le 22 septembre 2026 à 10 h 35 min
Lorsque la durée d'un bail commercial a excédé 12 ans en raison de sa prolongation, le loyer du bail lors de son renouvellement n'est pas soumis à la règle du plafonnement, même si le locataire a demandé le renouvellement avant que la durée n'atteigne 12 années. […]
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Exploitants agricoles : quel statut juridique pour votre conjoint ?
le 22 septembre 2026 à 10 h 00 min
Le conjoint collaborateur qui, au bout de 5 ans, opte pour le statut de chef d'exploitation agricole peut prétendre à une exonération de cotisations sociales personnelles. […]
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Les avantages du nouveau statut de JEII
le 21 septembre 2026 à 12 h 00 min
Le statut de jeune entreprise d'innovation à impact (JEII) créé par la loi de finances pour 2026 offre des avantages fiscaux et sociaux. […]
