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Actualités de l'expertise comptable
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Quand la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise en redressement s'impose
le 9 octobre 2026 à 12 h 00 min
Lorsque le redressement d'une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu'elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d'exploitation. […]
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Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !
le 9 octobre 2026 à 8 h 00 min
Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tailleurs, ne sont pas déductibles des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la mesure où ils sont considérés comme ayant un caractère personnel. […]
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Obligation d'information du vendeur professionnel à l'égard d'un acheteur professionnel
le 8 octobre 2026 à 12 h 00 min
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel sur l'adéquation du produit vendu à l'usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n'a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce produit. […]
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Infirmiers : un projet de décret autorise le stockage des vaccins
le 8 octobre 2026 à 12 h 00 min
Un projet de décret fixe les conditions dans lesquelles les infirmiers, mais aussi les médecins et les sages-femmes exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, pourraient s'approvisionner et détenir des vaccins pour les administrer aux patients. […]
