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Actualités de l'expertise comptable
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Achat d'un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s'appliquer
le 20 avril 2026 à 12 h 00 min
Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d'un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier à ce titre de la garantie légale de conformité. […]
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Zoom sur le contrat d'engagement républicain
le 20 avril 2026 à 10 h 00 min
Retour sur le contrat d'engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République. […]
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Humanitaire : annulation d'une subvention accordée à une association
le 20 avril 2026 à 10 h 00 min
Les subventions accordées à une association d'aide à l'internationale par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire, à l'exclusion de toute activité politique. […]
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Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?
le 20 avril 2026 à 8 h 00 min
À compter du 1er janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d'honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales. […]
