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Actualités de l'expertise comptable
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Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
le 16 septembre 2026 à 8 h 00 min
Le gérant d'une SARL qui a acquis un terrain appartenant à celle-ci sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées n'a pas à l'indemniser si l'existence d'un préjudice pour la société n'est pas établie. […]
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Notaires : un mandat exprès en cas de contrôle fiscal
le 15 septembre 2026 à 12 h 00 min
La Cour de cassation a estimé qu'un notaire ne peut pas accepter ou refuser une proposition de redressement pour le compte de son client sans disposer d'un mandat exprès. […]
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Investissement : la chasse au jargon est ouverte
le 15 septembre 2026 à 8 h 38 min
Conçu pour guider les épargnants dans leurs décisions, le document d'informations clés souffre de son jargon. Bonne nouvelle ! L'Autorité des marchés financiers pousse les acteurs du secteur financier à simplifier leur documentation pour plus de lisibilité. […]
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Création d'un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
le 14 septembre 2026 à 12 h 00 min
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain. […]
