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Actualités de l'expertise comptable
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Versement mobilité régional et rural : l'outre-mer concerné
le 6 mars 2026 à 13 h 00 min
Les entreprises situées outre-mer peuvent désormais être soumises à un versement mobilité régional et rural. […]
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Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
le 6 mars 2026 à 9 h 00 min
La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique. […]
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Laboratoires de biologie médicale : les actes délocalisés désormais encadrés
le 5 mars 2026 à 13 h 00 min
Organisation des prélèvements, formation du personnel, financement… l'arrêté permettant de réaliser des actes de biologie médicale en dehors d'un laboratoire, donc dans un Ehpad, une maison de santé ou un cabinet médical, est paru en février. […]
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Défaut d'approbation des comptes d'une SAS : quelle sanction ?
le 5 mars 2026 à 13 h 00 min
En l'absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s'impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire. […]
