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Actualités de l'expertise comptable
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Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
le 6 mars 2026 à 9 h 00 min
La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique. […]
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Laboratoires de biologie médicale : les actes délocalisés désormais encadrés
le 5 mars 2026 à 13 h 00 min
Organisation des prélèvements, formation du personnel, financement… l'arrêté permettant de réaliser des actes de biologie médicale en dehors d'un laboratoire, donc dans un Ehpad, une maison de santé ou un cabinet médical, est paru en février. […]
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Défaut d'approbation des comptes d'une SAS : quelle sanction ?
le 5 mars 2026 à 13 h 00 min
En l'absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s'impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire. […]
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La suppression de la CVAE maintenue pour 2030
le 5 mars 2026 à 11 h 00 min
La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l'horizon 2028 dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure a finalement été abandonnée. […]
