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Actualités de l'expertise comptable
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Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2026
le 3 février 2026 à 13 h 00 min
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 % en 2026. […]
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Où doit se dérouler une vérification de comptabilité ?
le 3 février 2026 à 11 h 15 min
Si une vérification de comptabilité doit, en principe, avoir lieu dans les locaux de l'entreprise contrôlée, elle peut aussi être délocalisée, à l'initiative de l'entreprise ou de l'administration fiscale. […]
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Décès d'un non-salarié agricole : capital décès pour ses ayants droit
le 3 février 2026 à 11 h 00 min
Le décès d'un non-salarié agricole consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit désormais au paiement d'un capital décès à ses ayants droit. […]
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Vente de la résidence principale d'un entrepreneur individuel en liquidation
le 2 février 2026 à 14 h 30 min
Lorsqu'un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l'intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels. […]
