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Actualités de l'expertise comptable
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Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation !
le 6 juillet 2026 à 14 h 50 min
L'obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au déballage est supprimée. […]
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Responsabilité du président de l'association devant la Cour des comptes
le 6 juillet 2026 à 10 h 00 min
La présidente d'une association qui engage des dépenses sans y être habilitée et lui cause un préjudice financier significatif peut voir sa responsabilité financière retenue devant la Cour des comptes. […]
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Défense des consommateurs : agrément des associations
le 6 juillet 2026 à 10 h 00 min
La constitution de partie civile d'une association de défense des consommateurs n'est recevable que si elle bénéficie d'un agrément au jour où le tribunal statue. […]
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Aide à la prévention des risques psychosociaux
le 3 juillet 2026 à 14 h 00 min
Les entreprises qui s'engagent dans une démarche de prévention des risques psychosociaux (RPS) peuvent bénéficier d'une subvention de l'Assurance maladie pour financer un diagnostic ainsi que d'une aide à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation d'un plan d'action. […]
