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Actualités de l'expertise comptable
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Avocats : déductibilité d'un remboursement d'honoraires des BNC
le 13 octobre 2026 à 12 h 00 min
Le Conseil d'État clarifie la règle face à l'administration fiscale : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires n'est pas une sanction mais une charge pleinement déductible des bénéfices non commerciaux (BNC) de l'année du remboursement. […]
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Vente d'un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
le 13 octobre 2026 à 8 h 45 min
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente. […]
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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
le 12 octobre 2026 à 14 h 15 min
Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l'année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe au titre de leur exercice 2025. […]
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Social : modalités d'encadrement des jeunes enfants
le 12 octobre 2026 à 10 h 00 min
À compter du 1er janvier 2027, le nombre d'équivalent temps plein de professionnels de catégorie 1 devant être présents dans un établissement d'accueil du jeune enfant devra être au moins égal, en principe, à 10 % de sa capacité d'accueil autorisée. […]
