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Actualités de l'expertise comptable
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Retour de l'attestation de l'éditeur pour les logiciels de caisse
le 31 mars 2026 à 12 h 30 min
La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les entreprises de produire une attestation individuelle de l'éditeur pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse. […]
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Commissaires de justice : vérification d'identité lors de la signification d'un acte
le 31 mars 2026 à 12 h 00 min
L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte au domicile de son destinataire et auprès de la personne qui se présente comme tel n'est pas tenu de vérifier son identité. […]
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Hausse des carburants : les mesures annoncées pour les agriculteurs
le 31 mars 2026 à 10 h 00 min
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les exploitations agricoles qui sont fortement impactées par la hausse des prix des carburants. […]
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Bail commercial : l'obligation du bailleur de délivrer le local loué
le 30 mars 2026 à 15 h 15 min
L'obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d'agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation, en l'occurrence délivrer une cour comprise dans le bail, tant que le manquement à celle-ci perdure. […]
