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Actualités de l'expertise comptable
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Gare à la durée d'une convention pluriannuelle de pâturage !
le 17 février 2026 à 16 h 45 min
Une convention pluriannuelle de pâturage qui a été conclue pour une durée d'un an et qui s'est renouvelée au moins 4 fois ne répond pas à la condition d'être conclue pour une durée minimale de 5 ans. […]
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Administrateurs judiciaires : création du label « gestion des copropriétés en difficulté »
le 17 février 2026 à 14 h 30 min
Les administrateurs judiciaires peuvent obtenir un label attestant de leurs compétences dans le traitement des copropriétés en difficulté. Un label qui pourra être conservé sous réserve de suivre une formation continue d'au moins 15 heures par an. […]
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Instauration d'une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
le 17 février 2026 à 11 h 45 min
Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit d'instaurer une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées. […]
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Assurance loyers impayés : la garantie Visale évolue en 2026
le 16 février 2026 à 13 h 00 min
Depuis le 6 janvier 2026, les plafonds de loyers et de ressources du dispositif Visale ont été relevés pour mieux s'adapter au marché locatif actuel. […]
