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Actualités de l'expertise comptable
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Action de groupe : demande d'agrément par les associations
le 24 août 2026 à 10 h 00 min
Un récent arrêté vient de préciser la composition du dossier de demande d'agrément qui doit être déposé par les associations souhaitant intenter des actions de groupe. […]
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Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires
le 24 août 2026 à 10 h 00 min
La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est applicable sur tout le territoire français à compter du 1er septembre 2026 pour les personnes intervenant dans les associations accompagnant des enfants en situation de handicap. […]
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Élection du CSE : quid des établissements distincts ?
le 24 août 2026 à 8 h 00 min
Seuls les établissements dont le responsable dispose d'une autonomie de gestion peuvent être reconnus comme des établissements distincts par l'employeur. […]
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Droits de succession : le sort des héritiers venant par représentation
le 21 août 2026 à 12 h 00 min
Les petits-enfants représentant un parent qui renonce à un héritage doivent être imposés personnellement, sans tenir compte des donations antérieures reçues par ce parent. […]
