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Actualités de l'expertise comptable
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Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises
le 17 juillet 2026 à 12 h 15 min
Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, relatives notamment aux cessions de parts de société civile, ont été modifiées. […]
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Frais bancaires de succession : fin des cas de gratuité
le 17 juillet 2026 à 10 h 00 min
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions d'une loi permettant de garantir la gratuité des opérations bancaires lors de certaines successions. […]
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Tolérance de l'administration pour la mise en œuvre de la facturation électronique
le 16 juillet 2026 à 12 h 15 min
L'administration fiscale fera preuve de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés lors de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1er septembre prochain. […]
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Infirmiers : les arrêtés augmentant l'autonomie des professionnels sont parus
le 16 juillet 2026 à 12 h 00 min
Les arrêtés élargissant les compétences des infirmiers ont été publiés au Journal officiel. Ces derniers peuvent désormais prescrire davantage de soins et de médicaments, effectuer des consultations et évaluer les besoins des patients. […]
