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Actualités de l'expertise comptable
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Projet de loi de finances : l'exécutif dégaine une loi dite spéciale
le 13 décembre 2024 à 9 h 00 min
Faute de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spéciale permettant d'assurer la continuité des services publics et de l'action de l'État. […]
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Réservation d'hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?
le 12 décembre 2024 à 13 h 00 min
Le Conseil d'État a précisé que les sommes qu'un hôtelier est contractuellement en droit de conserver lorsqu'un client n'honore pas sa réservation constituent la contrepartie d'un service individualisable et sont donc soumises à la TVA. […]
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Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024
le 12 décembre 2024 à 11 h 15 min
La procédure de continuité qui pouvait être mise en œuvre en cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises prendra fin le 31 décembre 2024. […]
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Le licenciement économique
le 12 décembre 2024 à 10 h 00 min
Avant de procéder à des licenciements économiques, l'employeur doit rechercher des postes de reclassement pour les salariés concernés. […]
