Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette dernière a antérieurement souscrits et qui, bien qu'arrivés à terme, couvrent des créances qui, elles, ne sont pas éteintes. […]
Le Conseil d'État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d'une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). […]
Un décret publié cet été modernise le Code de déontologie médicale. Objectif : adapter le Code aux évolutions juridiques, sociétales et technologiques qui transforment l'exercice médical actuel. […]
Réseau 1st Expertise
Un réseau implanté en Seine-Maritime et dans l’Eure
1st Expertise
Nord-Ouest
76230 Bois-Guillaume
Noraudex
76000 rouen
Revicoma
76230 Bois-Guillaume
76520 Franqueville-St-Pierre
27700 Les Andelys