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Actualités de l'expertise comptable
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Commissaires de justice : vers une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
le 10 février 2026 à 13 h 30 min
Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit d'instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. […]
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Paiement des indemnités journalières aux non-salariés agricoles
le 10 février 2026 à 11 h 00 min
Les conditions d'accès aux indemnités journalières pour les non-salariés agricoles placés en arrêt de travail sont assouplies depuis le 1er janvier 2026. […]
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Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
le 10 février 2026 à 10 h 15 min
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sa marque. Lorsque la mention de cette dernière n'est pas suffisamment précise, le contrat peut être annulé. […]
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Du nouveau pour les régimes simplifiés BIC et TVA
le 9 février 2026 à 13 h 15 min
Les limites d'application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une revalorisation pour 2026. […]
