Actualités Juridiques

Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l'entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d'occasion aux consommateurs. […]

Les entreprises qui subissent des mesures de restrictions sanitaires en raison de la reprise de l'épidémie pourront bénéficier du dispositif « aide coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022. […]

Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt garanti par l'Etat et étaler les paiements sur 10 ans. […]

Les associations qui portent un projet innovant et d'intérêt général peuvent obtenir un financement de la Fondation « La France s'engage » allant jusqu'à 300 000 €. […]

Mis en place au profit des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif de prêts à taux bonifié et d'avances remboursables est à nouveau prorogé, cette fois jusqu'au 30 juin 2022. […]

Les associations nationales ont jusqu'au 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. […]

Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d'une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé. […]

Au 1er semestre 2022, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. […]

Les exploitants agricoles peuvent à nouveau bénéficier d'une aide à l'acquisition d'équipements de protection contre les aléas climatiques. […]