Actualités Juridiques

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d'occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux. […]

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l'immobilier. […]

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l'abstention n'est plus comptabilisée comme un vote négatif. […]

Au 1er février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %. […]

Un associé d'une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés. […]

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests. […]

Les associations ont jusqu'au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. […]

Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. […]

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations. […]