Actualités Juridiques

Les dirigeants d'une association organisant des spectacles qui s'abstiennent intentionnellement de remplir leurs obligations légales auprès de la Société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD) commettent une faute entraînant leur responsabilité. […]

Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d'été auront lieu du 24 juin au 21 juillet. […]

Le locataire commercial a le droit d'acquérir en priorité le local qu'il occupe en cas de vente de ce dernier. La récente loi de simplification de la vie économique est venue préciser que ce droit ne s'applique pas aux locaux à usage exclusif de bureaux et aux entrepôts. […]

Les dons des particuliers ont progressé de 3,6 % en 2025 pour s'établir à plus d'1,2 milliard d'euros. […]

Les clauses d'indexation du loyer d'un bail commercial qui prévoient un encadrement de la variation de l'indice tant à la hausse qu'à la baisse sont valables, à certaines conditions, pour les locaux à usage commercial. […]

Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à trois mois de loyer et sa restitution est encadrée. […]

L'organisme Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l'opinion des responsables associatifs sur la situation de leur association. […]

Après trois années de baisse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles est reparti à la hausse en 2025. Les prix, quant à eux, ont légèrement augmenté, hormis ceux des vignes qui ont enregistré une baisse. […]

Les locataires commerciaux peuvent désormais imposer un paiement mensuel des loyers à leur bailleur. […]