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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'ouvre à plus d'entreprises
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n'emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d'affaires de 750 000 € maximum. […]
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Commerçants : les soldes d'hiver sont en point de mire !
Les prochains soldes d'hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l'est de la France et en outre-mer. […]
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Conditions de l'indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018
Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été assouplies. […]
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Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !
Les associations pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent se munir d'un défibrillateur. […]
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Bientôt l'interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?
L'impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite. […]
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Les Français font-ils confiance aux associations ?
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don. […]
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Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d'agrément ?
Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d'un défaut d'agrément de tous les associés, la nullité de l'opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l'acquéreur des parts. […]
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Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
À compter du 1er janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. […]
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Responsabilité d'un préposé occasionnel d'une association
Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s'il agit en dehors de ses fonctions. […]
