Actualités Juridiques

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d'indemnisation pour les entreprises interdites d'accueillir du public. Un régime qui leur permet d'obtenir une aide à partir d'une perte de 20 % de leur chiffre d'affaires. […]

Les exploitants agricoles ont jusqu'au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021. […]

À compter du 1er juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente. […]

Le site dons.encheres-domaine.gouv.fr permet aux administrations de l'État de donner à des associations des biens mobiliers d'occasion. […]

Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l'ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR. […]

Une déclaration d'insaisissabilité est sans effet lorsqu'elle est effectuée par un entrepreneur après qu'il fait l'objet d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […]

Malgré un contexte difficile, 87 % des Français souhaitent investir dans l'immobilier. […]

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1er avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE). […]

Lorsque l'un des colocataires cesse de participer à l'exploitation des terres louées, l'autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom. […]