Actualités Juridiques

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hausse. […]

La date de début des prochains soldes vient d'être officiellement repoussée au 30 juin. Sauf en Moselle, les dates spécifiques applicables dans certains départements et territoires d'outre-mer sont inchangées. […]

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d'une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d'actif lorsqu'il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. […]

Les modalités de déroulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bénéficier viennent d'être précisées par décret. […]

21 % seulement des propriétaires de logements loués connaissent le taux de rentabilité de leurs biens. […]

Une offre de prêt est proposée aux petites entreprises par Bpifrance, en partenariat avec les régions, pour favoriser leur capacité d'investissement. […]

Selon l'Insee, en 2018, 50 % des ménages français ont déclaré un patrimoine brut supérieur à 163 100 euros. […]

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d'une société mais que l'un d'eux n'est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d'obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée. […]

Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l'épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires. […]