Actualités Juridiques

Le locataire commercial a le droit d'acquérir en priorité le local qu'il occupe en cas de vente de ce dernier. La récente loi de simplification de la vie économique est venue préciser que ce droit ne s'applique pas aux locaux à usage exclusif de bureaux et aux entrepôts. […]

Les dons des particuliers ont progressé de 3,6 % en 2025 pour s'établir à plus d'1,2 milliard d'euros. […]

Les clauses d'indexation du loyer d'un bail commercial qui prévoient un encadrement de la variation de l'indice tant à la hausse qu'à la baisse sont valables, à certaines conditions, pour les locaux à usage commercial. […]

Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à trois mois de loyer et sa restitution est encadrée. […]

L'organisme Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l'opinion des responsables associatifs sur la situation de leur association. […]

Après trois années de baisse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles est reparti à la hausse en 2025. Les prix, quant à eux, ont légèrement augmenté, hormis ceux des vignes qui ont enregistré une baisse. […]

Les locataires commerciaux peuvent désormais imposer un paiement mensuel des loyers à leur bailleur. […]

En 2026, un quart des Français fait du bénévolat dans au moins une association. […]

Des précisions ont été apportées sur la faculté dont disposent désormais les sociétés anonymes de convoquer leurs actionnaires aux assemblées générales par voie électronique sans avoir à recueillir leur accord préalable. […]