Actualités Fiscalité

Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l'entreprise à la clôture de l'exercice. […]

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d'un reçu fiscal doivent déclarer, d'ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs. […]

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l'annexe n° 1447-E. […]

À partir du 1er janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dès leur encaissement, à hauteur du montant encaissé, et non plus au moment de la réalisation de l'opération. […]

Plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2023 concernent directement la fiscalité applicable aux exploitants agricoles. […]

À l'approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière de récupération de la TVA et de déductibilité du résultat imposable. […]

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d'en faire expressément la demande. […]

L'administration fiscale a précisé les modalités pratiques d'exercice de l'option pour la création d'un groupe TVA, notamment les documents à fournir et les délais à respecter. […]

L'association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu'elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux. […]