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Perte de l'exonération ZFU en cas d'erreur dans la déclaration des bénéfices
Une erreur dans la déclaration des bénéfices entraîne la remise en cause de l'exonération fiscale dont peuvent profiter les professionnels implantés en zone franche urbaine (ZFU). […]
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Gestion désintéressée d'une association et avantages en nature
L'association qui fait bénéficier ses membres d'avantages en nature ne présente pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux. […]
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Contrôle d'une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !
L'administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l'entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité informatisée. […]
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L'administration fiscale précise les contours du dispositif d'exonération des dons familiaux
L'administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l'application d'une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d'argent consentis à des proches pour acheter ou rénover leur logement. […]
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Quand demander le remboursement de la majoration pour défaut d'adhésion à un OGA ?
La majoration qui s'est appliquée aux revenus de 2022 des titulaires de BIC, de BNC ou de BA pour défaut d'adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l'objet d'une réclamation fiscale jusqu'au 31 décembre 2025. […]
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Réduction d'impôts pour dons et levée de fonds
L'association dont l'activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d'autres associations n'est pas éligible au régime de la réduction d'impôt pour dons. […]
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Bientôt la taxe foncière 2025
Les propriétaires, entreprises comme particuliers, d'un bien immobilier au 1er janvier 2025 devront s'acquitter de la taxe foncière au plus tard le 15 ou le 20 octobre prochain. […]
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Création d'un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain. […]
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Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
Les travailleurs indépendants ont jusqu'au 1er octobre 2025 pour opter, à partir de 2026, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou, à l'inverse, pour revenir à des acomptes mensuels. […]
