Actualités Juridiques

Lorsqu'un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l'acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite. […]

Le 1er janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Elles peuvent d'ores et déjà le consulter en ligne. […]

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans. […]

Les associations nationales ont jusqu'au 1er mars 2026 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. […]

Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d'une clause de non-concurrence par un agent commercial doit avoir causé un préjudice à l'entreprise au profit de laquelle elle a été souscrite. […]

Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu'il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la société au moment où il souscrit l'engagement de non-concurrence. […]

Les associations nationales qui ont obtenu l'autorisation préfectorale Certif'Asso ont jusqu'au 15 mars 2026 pour demander une subvention au Fonds pour le développement de la vie associative. […]

En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l'objet d'une tarification au forfait. […]

Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d'être prises. […]