Actualités Juridiques

Les professionnels affectés par les mesures de restriction de circulation, de navigation fluviale ou d'accès aux zones dans lesquelles se sont déroulées des épreuves sportives dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 peuvent demander une indemnisation. […]

Le créancier d'une société n'a pas qualité pour demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer cette dernière lorsque son fonctionnement normal est devenu impossible. […]

En 2025, 21 % des Français font du bénévolat dans une association. […]

Une clause d'un bail commercial par laquelle le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de destruction ou de détérioration totale ou partielle des lieux n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrer le local en bon état. […]

Une société civile de moyens de masseurs-kinésithérapeutes bénéficie d'un droit de rétractation lorsqu'elle souscrit à distance un contrat qui n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ses associés. […]

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2024 soient inscrites sur leur compte d'engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2025 via leur Compte Bénévole. […]

Des exceptions à l'interdiction faite aux exploitants agricoles de pulvériser des produits phytosanitaires par voie aérienne viennent d'être instaurées. […]

Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d'été auront lieu du 25 juin au 22 juillet. […]

Les règles qui régissent les nullités des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales ont été revues et corrigées. Une réforme qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain. […]