Actualités Juridiques

Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu'il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la société au moment où il souscrit l'engagement de non-concurrence. […]

Les associations nationales qui ont obtenu l'autorisation préfectorale Certif'Asso ont jusqu'au 15 mars 2026 pour demander une subvention au Fonds pour le développement de la vie associative. […]

En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l'objet d'une tarification au forfait. […]

Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d'être prises. […]

Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d'agrément. […]

Le fait que l'exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n'interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué. […]

Au 1er semestre 2026, le taux de l'intérêt légal s'établit à 2,62 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,76 % au semestre précédent. […]

Le dirigeant d'une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l'insuffisance d'actif d'une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes. […]

Dans une société par actions simplifiée, le directeur général, lorsque les statuts lui confèrent les mêmes pouvoirs que le président, peut arrêter les comptes annuels, établir le rapport de gestion et convoquer l'assemblée générale des associés chargée de statuer sur ces documents. […]